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Date de dernières mise a jour – 07 août 2025
PRÉAMBULE
Le site colpropur.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme de commerce électronique accessible via Internet, éditée par la société Protein SA. Il est ouvert à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique, souhaitant naviguer ou effectuer un achat en ligne de compléments alimentaires à usage personnel, sans lien avec une activité professionnelle (ci-après l’« Utilisateur »).
Par l’intermédiaire du Site, Protein SA propose à la vente des produits de complément alimentaire (ci-après les « Produits »). Toute personne procédant à un achat sur le Site est désignée comme l’« Acheteur ». Aux fins des présentes conditions générales, l’Utilisateur et Protein SA sont individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
L’Acheteur déclare être juridiquement capable de contracter conformément au droit français. Protein SA ne saurait être tenue responsable dans le cas où une commande serait effectuée par un mineur ou une personne dépourvue de capacité juridique. Dans une telle hypothèse, la responsabilité incombera à ses représentants légaux, notamment en ce qui concerne le paiement.
ARTICLE 1 – Présentation de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par la société PROTEIN SA, société par actions simplifiée au capital de 144 240€, dont le siège social est situé 333 boulevard Wilson – 33200 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 833 206 683, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR95833206683 (ci-après dénommée le « Vendeur »), auprès de consommateurs ou non-professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet colpropur.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables aux ventes de Produits réalisées entre Protein SA et tout consommateur (ci-après l’« Acheteur ») exclusivement via le site internet colpropur.fr.
La validation d’une commande sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Cette acceptation est formalisée par la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », obligatoire pour finaliser la commande.
Les CGV en vigueur au moment de la commande sont celles applicables entre les Parties, à l’exclusion de toute autre version antérieure ou postérieure. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation écrite et expresse de Protein SA.
Protein SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification ne s’appliquera qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Les présentes CGV sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, consultables sur le Site.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS RELATIVES AU SITE ET ACCESSIBILITÉ
Le site https://colpropur.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme de commerce électronique éditée et exploitée par la société Protein SA.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions planifiées ou non, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, panne technique, ou tout événement échappant au contrôle du Vendeur.
Protein SA s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais ne saurait garantir son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. La société ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements du Site liés à une maintenance, une défaillance technique, une surcharge du réseau ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Protein SA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou de sécurité. De telles modifications n’affecteront pas les commandes en cours, sauf incident majeur.
Dans la mesure où ces évolutions n’ont pas d’impact substantiel et négatif sur les conditions de fourniture des services, l’information du Client est facultative, et son acceptation n’est pas requise.
ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte personnel (ci-après le « Compte Client ») en renseignant de manière complète et exacte les informations demandées dans le formulaire d’inscription.
L’inscription est validée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse fournie par le Client. Celui-ci s’engage à maintenir à jour l’ensemble de ses informations personnelles. Toute erreur dans les données saisies, notamment celles relatives à la livraison (nom, adresse, téléphone), relève de la responsabilité du Client. Protein SA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une erreur ou un oubli imputable au Client.
Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter conformément au droit applicable.
Protein SA se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Compte Client en cas de non-respect des présentes CGV, de comportement frauduleux ou abusif, ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le site colpropur.fr sont des compléments alimentaires commercialisés par Protein SA. Ils sont décrits de manière détaillée sur leur page dédiée, avec mention de leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
La vente s’effectue dans la limite des stocks disponibles. Protein SA ne saurait être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir soit un Produit de remplacement équivalent, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Protein SA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les photographies, visuels et graphismes présents sur le Site n’ont qu’une valeur illustrative. Bien que Protein SA veille à leur exactitude, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
ARTICLE 6 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité desdits Produits.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intracommunautaire de Protein SA est : FR 95 833 206 683.
Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et apparaissent de manière détaillée dans le récapitulatif de commande. Le montant total dû, incluant les frais de livraison éventuels, est affiché avant confirmation de la commande.
Protein SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 7 – ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les Produits proposés sur le Site sont principalement destinés à la vente en France métropolitaine et en Corse.
Les commandes destinées à des zones géographiques non couvertes par notre service de livraison ne pourront pas être honorées. Dans ce cas, le Client sera informé et intégralement remboursé dans les meilleurs délais.
Le Client s’interdit de revendre les Produits à l’étranger sans autorisation préalable expresse de Protein SA. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
ARTICLE 8 – COMMANDE
8.1. Navigation et sélection des Produits
L’Utilisateur peut librement naviguer sur le Site sans être engagé à passer commande. La sélection de Produits s’effectue en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » disponible sur chaque fiche Produit.
À tout moment, l’Utilisateur peut consulter, modifier ou supprimer les Produits sélectionnés via l’icône « Panier ». Un récapitulatif de la commande est affiché avant la validation.
8.2. Création de compte et identification
Pour finaliser une commande, l’Utilisateur peut s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe ou, à défaut, créer un Compte Client en remplissant un formulaire avec ses informations personnelles exactes (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, etc.). Le client également peut passer la commande en mode « Invité » sans création d’un compte.
En cas de commande en mode « Invité », les données strictement nécessaires à la gestion de la commande et à la livraison seront collectées et conservées dans le respect de la Politique de confidentialité. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins sans le consentement explicite du Client.
Le Client reste responsable de l’exactitude de ces données. Toute erreur dans les informations fournies, notamment concernant l’adresse de livraison, ne saurait engager la responsabilité de Protein SA.
8.3. Validation définitive de la commande
Avant de finaliser l’achat, le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies, accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, puis cliquer sur le bouton « Commander » pour valider définitivement sa commande.
Cette validation électronique constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Protein SA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’adresse erronée, ou de litige existant avec le Client.
8.4. Confirmation de commande
Une fois le paiement accepté, un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l’adresse renseignée. Il contient notamment :
En l’absence de réception de cet e-mail dans un délai de 24 heures, le Client est invité à contacter le service client via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1. Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui accepte les moyens suivants :
Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
Paiements digitaux : Google Pay, Apple Pay
Link (à partir de 2025) : solution de paiement rapide proposée par Stripe
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé, qu’il s’agit d’un moyen valide et qu’il dispose des fonds suffisants.
9.2. Sécurité des transactions
Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des données transmises.
Les données bancaires ne sont pas stockées sur le site colpropur.fr, ni ne transitent sur nos serveurs. Leur traitement est entièrement géré par Stripe, conformément à ses propres politiques de sécurité et de confidentialité.
9.3. Paiement via Link (à partir de 2025)
À partir de 2025, le Client peut choisir d’utiliser Link, un portefeuille numérique proposé par Stripe, pour accélérer le processus d’achat.
En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, un compte Link est automatiquement créé pour le Client. Ses informations de paiement sont alors enregistrées de manière sécurisée par Stripe pour simplifier les futurs achats.
Pour gérer ou supprimer les données liées à Link, le Client doit se rendre directement sur le site de Stripe Link à l’adresse : https://link.com
9.4. Confirmation et enregistrement de la commande
Une fois le paiement validé, la commande est réputée ferme et définitive (sans préjudice du droit de rétractation légal).
Un email de confirmation est envoyé, et les données relatives à la transaction sont enregistrées sur un support fiable et durable, constituant la preuve de la vente entre les parties.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
10.1. Conditions de livraison
Protein SA s’engage à traiter et expédier les commandes dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du jour suivant la validation de la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
La livraison est assurée via le transporteur Colissimo, aux tarifs suivants (TTC) :
Mode d’envoi : Colissimo
Frais : 5 €
Offert à partir de : 50 €
Zone de livraison | Mode d’envoi | Frais | Offert à partir de |
France métropolitaine & Corse | Colissimo | 5 € | 50 € |
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande, laquelle peut être une adresse personnelle, professionnelle ou celle d’un tiers mandaté. Les livraisons en boîtes postales ou hôtels ne sont pas acceptées.
En cas d’erreur dans l’adresse communiquée ou de non-retrait du colis par le Client dans les délais impartis, les frais de réexpédition pourront être à la charge du Client. Celui-ci pourra également demander un remboursement du montant de sa commande, hors frais de livraison.
Pendant certaines périodes exceptionnelles (jours fériés, promotions, soldes), les délais peuvent être allongés. À titre indicatif, les commandes passées le vendredi avant 14h sont généralement traitées le lundi de la semaine prochaine.
10.2. Réception, vérification et réclamations
À réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et la conformité des Produits livrés. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant ou non conforme), le Client doit impérativement signaler l’incident :
Les Produits concernés devront être retournés dans leur état d’origine et emballage d’origine, accompagnés du bon de retour généré en ligne. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour effectuer ce retour.
Après réception et vérification, Protein SA se réserve le droit d’accepter ou de refuser le retour, selon la conformité des motifs invoqués. En cas d’accord, un remplacement ou un remboursement sera proposé. Si le Produit retourné n’est plus disponible, un produit équivalent pourra être proposé au Client avec son accord. En l’absence d’accord, un remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
Protein SA décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison résultant :
En cas de retard manifeste de livraison, le Client est invité à contacter le service client via le formulaire dédié sur le Site, afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter de la date de réception du ou des Produits par le Client ou par tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
La demande de rétractation peut être formulée :
Si besoin, un modèle de formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.
11.2. Modalités de retour
Les Produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation à l’adresse mentionnée ci-dessus :
29 Imp. Castelviel, 31180 Rouffiac-Tolosan
Ils doivent être restitués dans leur état et emballage d’origine, non ouverts, non utilisés, accompagnés du bon de retour disponible sur le Site. Protein SA se réserve le droit de refuser les retours non conformes.
À noter : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Produits ouverts après livraison ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
11.3. Remboursement
Sous réserve de la conformité du retour, Protein SA procédera au remboursement de la commande, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des Produits ou présentation par le Client d’une preuve de leur envoi.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant Protein SA par e-mail à l’adresse suivante : info@colpropur.fr, ou par courrier à l’adresse du siège social.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles et des cookies, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de Protein SA jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Protein SA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, les grèves, les guerres, les actes gouvernementaux, les pannes de réseau ou d’électricité, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des obligations.
La Partie invoquant un tel événement devra en informer l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa survenance. Les Parties s’engagent alors à se rapprocher dans les meilleurs délais pour convenir ensemble des modalités de poursuite ou de suspension de la commande pendant la durée de l’événement.
Par ailleurs, la responsabilité de Protein SA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, conservation inappropriée ou non-respect des précautions d’usage des Produits par le Client.
ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour invoquer un défaut de conformité du Produit. Il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Pour les Produits neufs, le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit. Il peut alors choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie commerciale – Produits défectueux
Les compléments alimentaires proposés sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière jusqu’à la date limite de consommation indiquée sur le produit.
En cas de Produit reconnu défectueux par nos services, celui-ci sera remplacé sans frais. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Toute demande au titre d’une garantie devra être adressée au Service Client pour évaluation.
ARTICLE 16 – MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige non résolu à l’amiable, l’Acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 17 – VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, inapplicable ou illégale, en tout ou partie, par une loi, un règlement ou une décision définitive d’une juridiction compétente, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Les Parties s’engagent à substituer, si nécessaire, la clause invalidée par une stipulation légale ou contractuelle équivalente reflétant au mieux l’esprit de la clause initiale.
ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le récapitulatif de commande transmis au Client, constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les Parties. Ils prévalent sur toute communication, proposition ou information échangée antérieurement, qu’elle soit orale ou écrite.
En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente feront foi.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site colpropur.fr — notamment la marque Colpropur, les noms de domaine, les textes, slogans, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, sons, charte graphique, codes sources, bases de données, ainsi que l’architecture générale du Site — sont la propriété exclusive de la société Protein SA ou font l’objet d’une licence d’exploitation dûment accordée.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé ou support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Protein SA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La navigation sur le Site n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les contenus qu’il consulte.
La mise en place de liens hypertextes vers toute page du Site est soumise à l’accord préalable et exprès de Protein SA. Cet accord peut être retiré à tout moment, sans justification.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de passation de la commande.
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu entre le Client et Protein SA, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Merci de compléter ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant une commande effectuée sur le site colpropur.fr, et de l’envoyer à l’adresse postale ou électronique indiquée ci-dessous :
PROTEIN SA
333 boulevard Wilson
33200 BORDEAUX – France
info@colpropur.fr
